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Défenseur du Consommateur rapport annuel 2007


Nous avons le plaisir de vous remettre une copie de notre rapport pour l’année civile 2007. Le fait saillant de l’année 2007 a été la mise en vigueur de l’entente conclue en 2006 entre le gouvernement provincial et l’industrie de l’assurance automobile.  Selon cette entente, annoncée le 4 décembre 2006, deux importantes mesures prirent effet à compter du 1er mars 2007. C’est ainsi que l’utilisation du sexe d’une personne comme critère dans le processus de la tarification des primes est désormais une pratique de souscription interdite. Les consommateurs peuvent aussi bénéficier d’une diminution de 13,5 % de la moyenne des primes des compagnies d’assurance depuis la date en question. Il y a aussi un autre élément très important de cette entente qui entrera en vigueur dès le début de 2008. Il s’agit d’un nouveau système de territoires, pour fins de tarification des primes, qui viendra remplacer le système de territoires actuel. Ce nouveau système a tout de même été conçu, élaboré et créé en 2007.

 

Au niveau des activités de notre bureau, il est à noter que nous avons traité 1 739 dossiers d’assurances en 2007, comparativement à 1 848 en 2006 et à 1 187 en 2005.

 

Strictement en rapport à l’assurance automobile, nous avons traité 1 274 dossiers, soit 73 % des dossiers pour l’année 2007, comparativement à 82 % en 2006 et à 81 % en 2005. Ceci est une indication que non seulement il y a eu une amélioration dans le domaine de l’assurance automobile, mais aussi que les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés au fait que notre mandat comprend aussi les autres types d’assurance, tels l’assurance vie et maladie, l’assurance habitation, l’assurance invalidité, etc., et non seulement l’assurance automobile.

 

Pour une troisième année consécutive, le comté de Gloucester vient en tête de file avec 30 % des dossiers traités par notre bureau en 2007, suivi par le comté de Westmorland avec 15 %.

 

Les causes à l’origine des dossiers traités en 2007 étaient les suivantes :

 

Problèmes reliés aux primes ……….… 41 %
Problèmes reliés aux réclamations ….. 34 %
Information générale …………………... 25 %

 

Par rapport à 2006, nous notons que les dossiers reliés aux primes ont connu une diminution de presque 10 % alors que les dossiers reliés aux réclamations ont connu une augmentation de presque 10 %. Le pourcentage de dossiers reliés à l’information générale est demeuré essentiellement le même.

 

En 2007, un nouveau site Web a été créé (www.insurance-assurance.ca). Après seulement un an, nous considérons qu’il s’est avéré comme un franc succès. En effet, nos relevés indiquent que notre site a reçu au-delà de 20 000 visiteurs pendant ses 12 premiers mois de fonctionnement. 

 

Pour ce qui est de l’année 2008, nous porterons une attention toute particulière à la mise en application du nouveau système de territoires dans le marché de l’assurance automobile. C’est un changement majeur et il reste à savoir quelles en seront les conséquences pour les consommateurs dans les diverses régions de cette province.


2007_Francais.pdf
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